Bande de protection riveraine – Ruisseau ou fossé ?

La plupart des municipalités ont intégré à leur réglementation des normes concernant les bandes de protection riveraines. Ces normes découlent de la loi sur l’environnement et de la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, a. 2.1). Les superficies protégées ou les distances à respecter à partir d’un cours d’eau ou d’une étendue d’eau varient selon les secteurs, la dénivellation du terrain et de la réglementation municipale.
Cependant, afin de déterminer s’il y a ou non une bande de protection ou non, il faut tout d’abord déterminer si l’étendue d’eau ou le cours d’eau en question est inclus dans la définition donnée selon la loi sur la qualité de l’environnement (art. 22) ainsi que la loi sur les compétences municipales (art. 103). Cette dernière loi établit que « toute MRC a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :
1° de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;

2° d’un fossé de voie publique ou privée;

3° d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;

4° d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:

a) utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;

b) qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;

c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté. »

Ainsi, à moins que le cours d’eau en question ne le soit plus en vertu d’un décret ou qu’il s’agisse d’un fossé, une bande de protection riveraine devra s’appliquer à partir de la ligne des hautes eaux. Différentes méthodes et différentes sources d’informations sont utilisées par l’arpenteur-géomètre afin de déterminer si un cours d’eau doit ou non faire l’objet d’une bande de protection riveraine.
N’hésitez pas à le contacter si vous avez des questions concernant votre propriété!

Modes de paiement


methodes de paiement

Nos coordonnées

  • 516 rue Sud, Cowansville, QC J2K 2X8
  • Téléphone : 450 263-5252
  • 426 Principale, Granby, QC J2G 2W8
  • Téléphone : 450 375-0286
  • Courriel : info@miguefournier.ca
  • Site web : miguefournier.ca