Les questions fréquentes
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. L’arpenteur-géomètre procède à une inspection foncière de votre propriété et peut signaler tous problèmes ou irrégularités qui pourraient éventuellement mettre en péril votre future transaction comme, par exemple, des limites de propriété litigieuses, des empiétements sur des propriétés voisines, des bâtiments non conformes aux règlements municipaux, des limitations importantes à l’égard de l’exercice du droit de propriété, etc.
Évidemment, l’acheteur, qui débourse une grande somme d’argent pour l’achat de sa maison, veut s’assurer que l’immeuble est conforme aux lois et règlements, à l’occupation, aux titres et au cadastre et qu’il n’y aura pas de problème légal suite à la transaction.
Dans le cas de la vente de votre propriété, même si la loi n’oblige pas nécessairement le vendeur à fournir et à assumer les coûts relatifs à la préparation de ce document, il y a tout de même de bonnes raisons pour avoir en main ce type de document le plus rapidement possible.
Pour l’arpenteur-géomètre, procéder à la confection d’un certificat de localisation correspond à prendre une photo à un moment précis de votre propriété et à dresser son bilan de santé. Plus le temps fait son œuvre et plus la propriété est susceptible de subir des modifications. Que ce soit au plan juridique (ex. : de nouvelles réglementations s’appliquent) ou que ce soit au plan physique (ex. : nouveaux empiétements, ajout d’une galerie, d’une haie ou la démolition d’une piscine), tout changement constitue un motif suffisant pour demander un nouveau certificat de localisation.
Il faut savoir que l’arpenteur-géomètre et le notaire, conjointement, peuvent statuer sur la validité ou la péremption de ce document.
N’hésitez pas à les contacter et à discuter avec eux de la nécessité de préparer un nouveau certificat de localisation.
Procéder à la confection d’un certificat de localisation correspond à prendre une photo à un moment précis de votre propriété et à dresser son bilan de santé. Plus le temps fait son œuvre et plus la propriété est susceptible de subir des modifications.
En général, un certificat de localisation peut être bon plusieurs années. Cependant, certains changements ou modifications sur les éléments physiques (bâtiments, installations de clôtures, haies ou autres) ou sur des éléments juridiques (ex. nouvelle réglementation) pourraient devenir un motif suffisant pour exiger un nouveau certificat de localisation.
De plus, dans les dernières années, un processus de rénovation cadastrale a été enclenché par le ministère des Ressources naturelles et de nouveaux numéros de lot ont été attribués aux propriétés ayant fait l’objet d’une rénovation cadastrale. Ce motif peut aussi être suffisant pour demander un nouveau certificat de localisation puisque les informations du nouveau cadastre pourraient affecter les limites de propriété. Le créancier hypothécaire de l’acheteur exigera probablement un nouveau certificat de localisation.
Il faut savoir que l’arpenteur-géomètre et le notaire, conjointement, peuvent statuer sur la validité ou la péremption de ce document.
Le prix du certificat de localisation peut varier selon plusieurs facteurs :
- La grandeur du terrain et le temps de levé prévu sur ledit terrain;
- Le nombre de détails à relever (ex. bande de protection riveraine, zone inondable, etc.);
- Le secteur;
- Le greffe de l’arpenteur-géomètre;
- Etc.
Il existe une grille tarifaire suggérée par l’ordre des arpenteurs-géomètres, laquelle est disponible en ligne : https://www.oagq.qc.ca/ressources/guide-des-tarifs-suggeres/
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. L’arpenteur-géomètre doit donc s’assurer de relever toutes les informations dont il aura besoin afin d’argumenter l’opinion qu’il a émise sur la position des limites.
En général, on y retrouve : bâtiments (principaux, accessoires), clôtures, haie, bâtiments accessoires, servitudes passage, zones inondables, bandes de protection riveraine, empiétement, vues illégales et toutes informations pertinentes qui pourraient affecter votre droit de propriété et vos obligations juridiques.
Il est fort possible que certains éléments physiques n’apparaissent pas sur votre certificat de localisation. Les éléments retrouvés sur le plan accompagnant le certificat de localisation doivent permettre à l’arpenteur-géomètre de statuer sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Par exemple, les bâtiments principaux et accessoires, les empiétements, marques d’occupation, servitudes devraient en général apparaître sur le plan. Le champ d’épuration et les éléments se retrouvant sous la terre ne sont souvent pas visibles et ne sont pas relevés lors de la visite de l’arpenteur-géomètre. Il faut aussi noter que la présence de neige, lors de relevé en hiver, peut limiter la vision de l’arpenteur-géomètre. Ce dernier pourra alors faire enquête s’il a besoin ou simplement mettre une note à son rapport.
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Bien entendu, chaque arpenteur-géomètre peut avoir son opinion. Il est donc fort possible que d’un plan à l’autre, si les informations provenant des titres, du cadastre et de l’occupation ne sont pas certaines et non équivoques, qu’il existe des différences au niveau des mesures et superficie. Il faudra alors valider avec l’arpenteur-géomètre quels arguments lui ont permis d’établir son opinion.
Plusieurs propriétaires ont aussi remarqué certaines différences entre les mesures et la superficie mentionnées dans leur certificat de localisation et les mesures et la superficie montrées sur le plan de cadastre rénové. Afin d’expliquer ces différences, il faudra procéder à une analyse foncière plus détaillée, généralement, à un nouveau certificat de localisation. Parfois, même si les mesures et la superficie sont demeurées les mêmes, la position des limites peut avoir changé. C’est d’ailleurs une des raisons pourquoi un notaire ou un créancier exigera un nouveau certificat de localisation, même si le propriétaire affirme que « rien n’a changé » sur sa propriété.
Lors d’un emprunt hypothécaire, la préparation d’un certificat de localisation est souvent une condition à l’obtention du prêt et il vous sera peut-être difficile de vous soustraire à cette condition. Le créancier hypothécaire exige ce document afin de s’assurer qu’il n’existe pas de risques importants pouvant affecter la valeur de votre propriété et ainsi mettre en péril la garantie hypothécaire.
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. L’arpenteur-géomètre procédera donc à une inspection foncière de votre propriété et pourra vous signaler tous problèmes ou irrégularités que votre créancier hypothécaire désire être informé, par exemple, des limites de propriété litigieuses, des empiétements sur des propriétés voisines, des bâtiments non conformes aux règlements municipaux, des limitations importantes à l’égard de l’exercice du droit de propriété.
Ce type de rapport doit mentionner, entre autres, les éléments pouvant restreindre l’exercice du droit de propriété tel que les servitudes, les zones inondables ou les bandes de protection qui peuvent affecter le bien-fonds ainsi que le respect des dispositions réglementaires propres à la municipalité où est située la propriété faisant l’objet du certificat de localisation.
Sauf dans des cas d’exception, comme un procès-verbal de bornage ou une enquête spécifique, le propriétaire n’a pas besoin d’être sur les lieux pour les levés de terrain. Bien sûr, à la demande du client, l’arpenteur-géomètre peut fixer un rendez-vous avec ce dernier s’il le veut. Par exemple, lors d’un piquetage, un propriétaire pourrait demander à être présent afin de s’assurer du bon déroulement de la pose de repères.
Lorsqu’un propriétaire désire connaître la position de ses limites de propriété, trois options s’offrent à lui, soit le piquetage, le bornage à l’amiable sans formalités et le bornage avec formalités.
Piquetage
La première opération possible est un piquetage qui est l’ensemble des opérations d’arpentage effectuées par l’arpenteur-géomètre dans le but d’indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d’un bien-fonds.
Cette opération est dite unilatérale, c’est-à-dire que vos voisins ne seront pas nécessairement impliqués dans la procédure et qu’ils pourront éventuellement contester la position des repères posés dans le cadre de cette opération. Même si l’arpenteur-géomètre effectue ses travaux selon les règles de l’art, il n’existe donc aucune garantie sur les limites de propriété matérialisées sur le terrain.
Bornage à l’amiable
La deuxième option possible, soit le bornage à l’amiable sans formalités (à l’amiable), est une opération qui consiste à déterminer la ligne séparative entre deux terrains contigus et à la délimiter par des bornes. Le bornage à l’amiable sans formalités diffère substantiellement de l’opération de piquetage puisqu’il permet de garantir la position des limites de propriété sur votre terrain. Cette garantie est possible parce que l’arpenteur-géomètre fera alors signer un document au(x) voisin(s) concerné(s). C’est pourquoi on qualifie l’opération de bornage de bilatérale. C’est par le biais de cette signature que les limites deviendront permanentes et irrévocables.
Bornage avec formalités
Finalement, la troisième option, le bornage avec formalités, est une opération beaucoup plus complexe qui est normalement appropriée lorsqu’il existe une incertitude importante sur la position des limites de propriété ou lorsqu’il existe un litige important avec un ou plusieurs de vos voisins. Si telle est votre situation, il est préférable de communiquer avec l’arpenteur-géomètre afin d’obtenir toutes les explications relatives à cette procédure. Un bornage à l’amiable avec formalités peut également être appelé « bornage judiciaire » lorsque les tribunaux doivent intervenir comme, par exemple, dans le cas où deux propriétaires voisins sont en litige à un point tel qu’ils ne s’entendent même pas sur le choix d’un arpenteur-géomètre. Dans une telle situation, les propriétaires peuvent s’adresser à un juge de la Cour Supérieur afin qu’il se prononce à leur place sur le choix d’un arpenteur-géomètre. Dans ce cas, on parlera inévitablement d’un bornage judiciaire.
Apparence physique du repère et de la borne
Il est important de savoir que le monument planté dans le sol au coin de votre terrain a la même apparence à l’issu d’une opération de piquetage ou celle de bornage. Dans les deux cas, on parle généralement d’une tige métallique surmontée d’un médaillon de plastique (souvent de couleur rouge) sur lequel le nom de l’arpenteur-géomètre est inscrit. En résumé, et ce jusqu’à ce qu’il y est un changement dans la réglementation, ce qui différencie un repère d’arpentage d’une borne, c’est le choix de l’opération d’arpentage qui justifie la présence de ce monument planté au coin de votre terrain et non son apparence physique. L’opération de piquetage étant beaucoup plus fréquente que celui de bornage, il y a de fortes chances que vous devriez utiliser l’expression « mon repère d’arpentage » plutôt que « ma borne » lorsque vous voulez parler des objets plantés aux coins de votre terrain dont le but est de démarquer la position des limites de votre propriété.
N’hésitez pas à appeler l’arpenteur-géomètre et discuter avec lui de l’opération de délimitation qui vous convient le mieux.
Il faut d’abord savoir que le but du certificat de localisation n’est pas de délimiter les limites de propriété sur le terrain, mais bien de permettre à l’arpenteur-géomètre d’exprimer son opinion sur la situation et la condition actuelles du bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Ainsi, il ne serait pas justifié d’utiliser un tel document pour marquer soi-même les limites de sa propriété. D’ailleurs, le propriétaire agissant ainsi ne pourrait se justifier en faisant allusion au certificat de localisation puisque ce dernier n’a pas été confectionné dans un tel but. Afin d’être en mesure de vous référer physiquement aux bonnes limites de propriété pour l’alignement de votre clôture, un certificat de piquetage est l’outil idéal.
Il est possible que des repères d’arpentage, communément appelés « bornes », posées dans le cadre d’un piquetage ou d’un procès-verbal de bornage dûment publié, aient disparu. Ces « bornes » peuvent avoir été enlevées à cause de travaux exécutés à proximité d’une borne ou disparues pour une autre raison.
Cependant, le fait qu’un tel repère ait disparu physiquement sur le terrain ne signifie pas pour autant que l’opinion qu’un procès-verbal de bornage n’existe plus et il est toujours possible de replacer les bornes. En effet, le procès-verbal de bornage est un document publié au registre foncier qui comprend un rapport et un plan faisant état de la position des bornes à l’aide de rattachement à différents éléments physiques et/ou cadastraux.
De même, il sera possible de réévaluer la pose d’un repère qui aurait été installé dans le cadre d’un certificat de piquetage.
Si vous croyez avoir perdu les repères définissant une limite commune avec votre voisin, n’hésitez pas à appeler votre arpenteur-géomètre pour qu’il vous conseille sur les procédures à suivre.
Il existe des dispositions dans le Code civil du Québec et même dans le Code criminel du Québec interdisant à quiconque d’enlever ou de déplacer des bornes. Ainsi, si vous croyez qu’une personne mal intentionnée a volontairement déplacé les bornes définissant les limites de votre propriété, vous aurez la possibilité d’entamer des procédures judiciaires. Cependant, avant d’en arriver à ce point, n’hésitez pas à rejoindre votre conseiller juridique ou votre arpenteur-géomètre afin qu’il vous guide dans vos démarches qui serviront à faire replacer les bornes.
En vertu du règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation, découlant de la loi sur les arpenteurs-géomètres, article 8, « Dans le cas où l’enquête de l’arpenteur-géomètre confirme son opinion que la pose de repères serait susceptible de venir troubler la possession, il doit cesser ses opérations de démarcation et dresser un plan accompagné d’un rapport écrit qu’il remet au client ou à son mandant. »
Ainsi, un arpenteur-géomètre qui constate que la pose de repères pourrait engendrer un conflit ou un désaccord évident d’un des deux voisins doit cesser ses travaux et enquêter auprès de ceux-ci. Suite à son enquête, il aura une meilleure idée de l’intention des voisins et pourra justifier ses actions.
Une personne en désaccord avec la position de repères posés par un arpenteur-géomètre devrait tout d’abord contacter ce dernier. Si aucun compromis ne peut être établi, il est toujours possible de contacter l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) pour obtenir plus d’informations.
Si aucun repère n’existe entre vos propriétés et que d’un commun accord vous désirez faire la démarcation physique de votre limite sur le terrain, alors un procès-verbal de bornage à l’amiable serait la solution à privilégier. Cette option s’avère aussi une option efficace afin d’éviter des conflits qui pourraient engendrer des procédures judiciaires beaucoup plus dispendieuses et fastidieuses. Une discussion avec votre arpenteur-géomètre vous permettra de valider quelles options s’offrent à vous.
Il est fait question de la prescription acquisitive aux articles 2917 à 2920. En vertu de l’article 2918, « Celui qui, pendant 10 ans, a possédé un immeuble à titre de propriétaire ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice. » Pour « posséder » et produire un effet de possession, elle doit être paisible, continue, publique et non équivoque. Ces quatre conditions devront être démontrées à l’aide de preuves, témoins ou autres documents qui seront appréciés en cour.
Ainsi, ce n’est pas le simple fait d’occuper une parcelle de terrain pendant 10 ans qui amène la prescription et le droit de propriété. Il faut aussi arriver à prouver les quatre conditions de la possession pendant les 10 ans.
Sauf dans des cas d’exception, comme un procès-verbal de bornage ou une enquête spécifique, le propriétaire n’a pas besoin d’être sur les lieux pour les levés de terrain. Bien sûr, à la demande du client, l’arpenteur-géomètre peut fixer un rendez-vous avec ce dernier s’il le veut. Par exemple, lors d’un piquetage, un propriétaire pourrait demander à être présent afin de s’assurer du bon déroulement de la pose de repères.
Le processus de rénovation cadastrale consiste à faire les levés terrain et les calculs nécessaires à la confection d’un nouveau plan global. Ce processus ne nécessite pas la pose de nouveaux repères et la délimitation des nouveaux numéros de lot sur le terrain. Un certificat de piquetage devra être confectionné par un arpenteur-géomètre afin de valider les informations du cadastre rénové et poser de nouveaux repères afin de délimiter votre terrain.
Vous avez des projets d’agrandissement ? Que ce soit pour une maison, un édifice commercial ou tout autre type d’ouvrage, les explications suivantes vous permettront de comprendre l’implication de l’arpenteur-géomètre dans votre projet ainsi que de connaître les travaux et les documents qui vous seront nécessaires.
Dans le cas d’un agrandissement, il est possible que certaines des étapes suivantes ne soient pas nécessaires pour la réalisation de votre projet. Afin de connaître les exigences qui peuvent s’appliquer à votre situation, il est recommandé de contacter le conseiller en urbanisme de votre municipalité ainsi qu’un arpenteur-géomètre.
Un projet d’agrandissement peut se diviser selon trois étapes successives dont les objectifs sont les suivants :
- Vérifier la faisabilité de votre projet et obtenir l’approbation auprès de votre municipalité : vous aurez besoin d’un Plan projet d’implantation;
- Procéder à l’implantation des constructions projetées sur votre propriété et certifier l’opération : nous devrons procéder à l’implantation et vous émettre un Certificat d’implantation.
- Vérifiez la conformité des travaux une fois les constructions érigées, soit par la municipalité ou par le créancier hypothécaire : vous aurez besoin d’un Certificat de localisation.
Toutes les municipalités possèdent un règlement d’urbanisme qui régit les conditions nécessaires à l’obtention d’un permis, que ce soit un permis de construction ou de rénovation. L’inspecteur municipal et le responsable de l’émission de permis et de l’urbanisme pourraient avoir des raisons de croire que certains éléments montrés sur l’ancien plan ont changé ou simplement non apparents et aimeraient obtenir une « image » plus récente de l’état des lieux. Il est important de détailler votre projet à l’arpenteur-géomètre responsable du dossier afin qu’il puisse diriger ses levés terrain de façon à produire un plan qui répondra exactement aux attentes de l’inspecteur et qu’il puisse statuer sur la légalité du projet et délivrer le permis en conséquence.
Vous êtes propriétaire d’un terrain vacant ou vous le serez bientôt? Voici les explications qui vous permettront de comprendre l’implication de l’arpenteur-géomètre ainsi que les travaux et les documents nécessaires qui vous permettront de mener à terme votre projet.
Un tel projet peut se diviser selon trois étapes successives dont les objectifs sont les suivants:
- Vérifier la faisabilité de votre projet et obtenir l’approbation auprès de votre municipalité : vous aurez besoin d’un Plan projet d’implantation;
- Procéder à l’implantation des constructions projetées sur votre propriété et certifier l’opération : nous devrons procéder à l’implantation et vous émettre un Certificat d’implantation.
- Vérifiez la conformité des travaux une fois les constructions érigées, soit par la municipalité ou par le créancier hypothécaire : vous aurez besoin d’un Certificat de localisation.
Toutes les municipalités possèdent un règlement d’urbanisme qui régit les conditions nécessaires à l’obtention d’un permis, que ce soit un permis de construction ou de rénovation. Un rendez-vous avec la personne responsable de l’urbanisme ou l’inspecteur municipal de votre municipalité pourrait vous éclairer sur les documents nécessaires à la réalisation de votre projet. De plus, il pourrait vous aviser de toute autre condition spécifique à votre secteur. Finalement, selon le document demandé, il vous recommandera au bon professionnel. Si un plan projet d’implantation ou un plan de localisation est nécessaire, ce sera votre arpenteur-géomètre.
Si vous êtes propriétaire d’un terrain suffisamment grand, il peut être possible pour vous de le diviser en deux ou plusieurs parties de manière à pouvoir les revendre ultérieurement à des tierces personnes. Toutefois, la division d’un terrain ne peut pas se faire de manière improvisée. En effet, plusieurs restrictions peuvent exister et limiter ainsi votre liberté en tant que propriétaire. En effet, il peut exister sur votre propriété une panoplie de restrictions à prendre en considération, lesquelles restrictions peuvent provenir notamment des règlements municipaux, des restrictions prévues selon la Loi sur le patrimoine culturel ou encore de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Ce ne sont là que quelques exemples.
De plus, si votre propriété actuelle est située à l’intérieur d’un territoire ayant fait l’objet d’une rénovation cadastrale, il vous sera impossible de diviser votre propriété sans immatriculer chacune des nouvelles parties, c’est-à-dire de faire préparer un plan de cadastre visant à donner un nouveau numéro à chacune d’entre elles. Tout nouveau plan de cadastre doit être approuvé par la municipalité d’abord et ensuite par le Service du cadastre du Ministère des Ressources naturelles et ces approbations déclenchent le paiement de certains frais.
De plus, il est important de savoir que toute division d’un terrain est susceptible de provoquer l’imposition de frais de parc par la municipalité. Parfois, le montant exigé peut être relativement élevé et ainsi affecter la rentabilité financière de l’opération envisagée.
Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé de consulter un arpenteur-géomètre avant de procéder à la division de votre propriété afin d’avoir un portrait exact et réel des possibilités qui s’offrent à vous, des obligations qui vous concernent et des coûts inhérents.
Afin de procéder à la vente d’une parcelle de terrain, on doit généralement procéder à la confection d’un plan de cadastre afin de définir la parcelle à vendre. Ce processus s’applique dans un territoire ayant fait l’objet de réforme cadastrale. Dans le cas d’une vente d’une partie de terrain dans un territoire n’ayant pas fait l’objet d’une réforme cadastrale, une description technique pourrait suffire à la préparation du contrat de vente. Dans les deux cas, il est fort possible que l’arpenteur-géomètre responsable du dossier ait à faire des levés terrain afin de valider les informations du cadastre ou relever les éléments physiques définissant la superficie à détacher.
Le phénomène de la copropriété (communément appelée condo) a connu un essor passablement fulgurant au Québec au cours des dernières années. Plusieurs propriétaires y voient de nombreux avantages, ce qui explique cette grande popularité. La constitution d’une copropriété requiert de nombreuses étapes au plan juridique. Il importe de souligner que ce type de propriété n’est pas uniquement réservé aux nouvelles constructions. En effet, il demeure possible de convertir une bâtisse existante (Ex. : une bâtisse avec des appartements) en une bâtisse détenue en copropriété. On parle alors d’effectuer « une conversion en copropriété ». Pour constituer une copropriété, il est incontournable de consulter un arpenteur-géomètre qui analysera avec vous la faisabilité de votre projet.
À Québec notamment, il existe un moratoire ayant pour but de régir le phénomène de conversion des immeubles à logements en copropriété. Une décision favorable de la Régie du logement sera nécessaire afin d’obtenir de la part de cet organisme un permis de convertir votre immeuble en copropriété divise. Si la création d’une copropriété est possible, l’arpenteur-géomètre devra alors préparer tous les plans cadastraux requis et adaptés à ce type de situation. De concert avec le notaire, l’arpenteur-géomètre pourra vous aider à établir ce qui sera considéré comme des parties communes, des parties communes à usage exclusif ou, encore, des parties exclusives. Il vous conseillera aussi sur l’établissement des limites devant séparer chacune d’entre elles.
Zone agricole
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles contient différentes dispositions permettant de détacher et de vendre certaines parties d’une terre agricole. Par exemple, un propriétaire exerçant une activité résidentielle ou commerciale avant l’entrée en vigueur de ladite loi, peut sans l’autorisation de la commission, vendre une partie de la terre étant utilisée à des fins autres que l’agriculture. La superficie maximale permise pour un droit acquis résidentiel est de 5 000 mètres carrés et de 10 000 mètres carrés pour un droit acquis commercial. Il est évidemment possible de vendre la totalité de sa propriété sans l’autorisation de la commission et parfois de plus grande superficie selon le cas.
De plus, la commission de protection du territoire agricole a établi, en harmonie avec les MRC et les municipalités, des zones d’îlots déstructurés, qui malgré le fait que ces zones fassent toujours partie du territoire agricole, sont désormais assujetties à la réglementation municipale et au règlement de lotissement applicable. Une consultation avec votre arpenteur-géomètre pourrait vous permettre de vérifier si une partie de votre terre se situe dans un îlot déstructuré.
N’hésitez pas à présenter votre projet à votre arpenteur-géomètre afin qu’il vous guide dans votre projet.
Les articles 101 à 105 de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles prévoient les mécanismes régissant les droits acquis en territoire agricole. En général, un droit acquis existe lorsqu’une utilisation existait avant l’entrée en vigueur d’une loi. Si vous croyez bénéficier d’un droit acquis, n’hésitez pas à contacter votre arpenteur-géomètre afin de valider les informations avec lui.
Depuis quelques années, les normes d’environnement régissant les projets de développement sont devenues de plus en plus strictes et les municipalités ont dû s’adapter aux dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement. Il existe plusieurs firmes de biologistes pouvant déterminer les zones humides ou à risque existantes sur votre terrain. En vertu des articles 22 et 32 de ladite loi, le ministère peut exiger tout document ou plan nécessaires à la compréhension du projet et à son intégrité environnementale afin de délivrer les permis nécessaires.
La réforme du cadastre québécois a été implantée afin de mettre à jour le registre, qui existe depuis 1860, est incomplet et comporte des inexactitudes. Le Ministère a donc entrepris de faire un nouveau plan de cadastre où chacune des propriétés sera correctement représentée. Les travaux sont confiés à des firmes d’arpenteurs-géomètres locales. Les propriétaires n’ont rien à débourser pour les travaux de réforme du cadastre.
Ainsi, le 6 mai 1992, le gouvernement du Québec a confié au ministère des Ressources naturelles et de la Faune le mandat de mettre en œuvre le Programme de réforme du cadastre québécois. L’objectif poursuivi : actualiser le cadastre du Québec en représentant fidèlement sur un plan informatisé les quelque 3,5 millions de propriétés privées dénombrées sur le territoire.
Pour mener à terme un projet d’une telle envergure, le système cadastral québécois a été repensé selon des points de vue juridique, technique, méthodologique et financier. De plus, le Ministère a mis en place un système d’information à référence spatiale pour gérer toutes les données cadastrales. Conséquemment, il a implanté tout un ensemble de contrôles de la qualité, dont la majorité est automatisée. Ceux-ci assurent la cohérence et l’intégrité des données, au meilleur rapport qualité/coût possible. En outre, comme le plan cadastral est informatisé, le Ministère peut diffuser les données sur Internet.
Les objectifs du programme de réforme
- constituer une image complète et fidèle du morcellement foncier, qui deviendra l’outil de représentation des propriétés pour la publicité des droits immobiliers;
- assurer la mise à jour constante du cadastre, afin que tout nouveau morcellement soit identifié au cadastre avant de faire l’objet d’une publicité foncière;
- assurer la polyvalence du cadastre, lequel doit pouvoir être superposé à d’autres cartes thématiques (limites des régions administratives, des circonscriptions électorales et des municipalités, topographie, évaluation foncière, réseaux de services publics, etc.).*
Le processus de rénovation cadastrale consiste à faire les levés terrain et les calculs nécessaires à la confection d’un nouveau plan global. Ce processus ne nécessite pas la pose de nouveaux repères et la délimitation des nouveaux numéros de lot sur le terrain. Un certificat de piquetage devra être confectionné par un arpenteur-géomètre compétent afin de valider les informations du cadastre rénové et poser de nouveaux repères afin de délimiter votre terrain.
Migué & Fournier Arpenteurs-Géomètres inc. bonifie son offre de service de levés aéroportés par drone avec un partenariat d’affaires avec la firme Drone Diffusions inc., dont les bureaux sont installés à Granby.
De plus en plus connus du grand public, les applications et l’utilisation de cet outil sont en pleine croissance et nous offrons la possibilité à nos clients d’en bénéficier. Les champs d’applications possibles :
- Résidentiel
- Commercial
- Industriel
- Agricole
- Secteur minier
- Surveillance vidéo
- Photogrammétrie
- Modèle numérique de terrain et calcul de volume
- Orthomosaïque
- Etc.
L’arpenteur-géomètre est un professionnel de la mesure du territoire et du droit foncier. Outre vous aider à connaître les limites de votre terrain, il consulte la règlementation municipale et les lois et règlements afin de vous renseigner sur les particularités qui peuvent toucher votre propriété. Il verra également à déterminer si des servitudes peuvent limiter certains aménagements.
Une servitude peut être définie comme un droit que possède un tiers sur votre propriété. Par exemple, il peut s’agir du droit d’accès aux installations d’Hydro-Québec qui se trouvent sur votre terrain. Il se peut donc que vous ne puissiez pas ériger de construction permanente (piscine, remise, garage, etc.) sur une partie de votre propriété. Plusieurs types de servitudes existent.
Quelques exemples de servitudes :
- Servitude de vue
- Servitude de passage
- Servitude de drainage
- Servitude de puisage d’eau
- Servitude de non-construction
Autres contraintes possibles
Divers types de contraintes peuvent conditionner les aménagements que vous planifiez sur votre propriété. Il peut s’agir de contraintes associées à des risques liés à l’environnement naturel, mais également de contraintes de type anthropiques. Ces contraintes sont généralement repérées lors de l’étude, par l’arpenteur-géomètre, des lois et des règlements gouvernementaux et municipaux.
Quelques exemples de contraintes :
- Bandes de protection riveraine
- Zones à risque (glissement, inondations, fortes pentes, etc.)
- Zonage lié au patrimoine historique et culturel
- Zonage agricole, droits miniers, etc.
- Autres normes de zonage et d’urbanisme (hauteurs, distances de la voirie, marge par rapport au voisin, style urbanistique, etc.)
Source : Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Un certificat de localisation préparé par l’arpenteur-géomètre vous permettra de visualiser ces servitudes pouvant affecter votre propriété, et le rapport saura vous renseigner sur la nature de ces contraintes.
Afin de mieux comprendre le vocabulaire employé par l’arpenteur-géomètre ou le géomètre, consultez ce lexique du domaine du droit foncier et de la géomatique.