Lotissement

Le lotissement est l’action faite par l’arpenteur-géomètre afin de diviser en plusieurs parties une ou plusieurs propriétés foncières, en vue de la création d’habitations, d’établissements industriels ou commerciaux, de parcs et de rues. Le plan projet de lotissement est généralement préparé dans le balbutiement du projet et évolue jusqu’à sa version finale avant de procéder aux opérations cadastrales qui permettront la vente officielle de terrains.

En vertu de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités ont le pouvoir de réglementer le lotissement sur leur territoire, d’en définir la largeur, la profondeur et la superficie minimums, selon le type d’usage permis.

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