Je veux vendre

Du point de vue de l’acheteur, qui dépense une grande somme d’argent pour l’achat d’une maison, il veut s’assurer que l’immeuble est conforme aux lois et règlements, à l’occupation, aux titres et au cadastre et qu’il n’y aura pas de problème légal suite à la transaction.

Dans le cas de la vente de votre propriété, même si la loi n’oblige pas nécessairement le vendeur à fournir et à assumer les coûts relatifs à la préparation de ce document, il y a tout de même de bonnes raisons pour avoir en main ce type de document le plus rapidement possible.

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. L’arpenteur-géomètre procède donc à une inspection foncière de votre propriété et pourra vous signaler tous problèmes ou irrégularités qui pourraient éventuellement mettre en péril votre future transaction comme, par exemple, des limites de propriété litigieuses, des empiètements sur des propriétés voisines, des bâtiments non conformes aux règlements municipaux, des limitations importantes à l’égard de l’exercice du droit de propriété, etc.

Procéder à la confection d’un certificat de localisation correspond à prendre une photo à un moment précis de votre propriété et à dresser son bilan de santé. Plus le temps fait son œuvre et plus la propriété est susceptible de subir des modifications. Que ce soit au plan juridique (Ex. : de nouvelles réglementations s’appliquent) ou que ce soit au plan physique (Ex. : nouveaux empiétements, ajout d’une galerie, d’une haie ou la démolition d’une piscine), tout changement constitue un motif suffisant pour demander un nouveau certificat de localisation. Il faut savoir que l’arpenteur-géomètre et le notaire, conjointement, peuvent statuer sur la validité ou la péremption de ce document.

N’hésitez pas à appeler l’arpenteur-géomètre et discuter avec lui de la nécessité de préparer un nouveau certificat de localisation.

F.A.Q.

1. Je veux poser une clôture, puis-je utiliser les mesures et distances par rapport aux bâtiments montrés sur le plan pour établir la position de ma limite moi-même ?

Il faut d’abord savoir que le but du certificat de localisation n’est pas de délimiter les limites de propriété sur le terrain, mais bien de permettre à l’arpenteur-géomètre d’exprimer son opinion sur la situation et la condition actuelles du bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Ainsi, il ne serait pas justifié d’utiliser un tel document pour marquer soi-même les limites de sa propriété. D’ailleurs, le propriétaire agissant ainsi ne pourrait se justifier en faisant allusion au certificat de localisation puisque ce dernier n’a pas été confectionné dans un tel but. Afin de s’assurer que votre clôture sera posée au bon endroit, un certificat de piquetage ou un bornage sera l’outil idéal pour enligner vos travaux!

2. Certains éléments physiques n’apparaissent pas sur mon certificat de localisation (ex. champ d’épuration), est-ce une erreur ?

Il est fort possible que certains éléments physiques n’apparaissent pas sur votre certificat de localisation. Les éléments retrouvés sur le plan accompagnant le certificat de localisation doivent permettre à l’arpenteur-géomètre de statuer sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Par exemple, les bâtiments principaux et accessoires, les empiétements, marques d’occupation, servitudes devraient en général apparaître sur le plan. Le champ d’épuration et les éléments se retrouvant sous la terre ne sont souvent pas visibles et ne sont pas relevés lors de la visite de l’arpenteur-géomètre. Il faut aussi noter que la présence de neige, lors de relevé en hiver, peut limiter la vision de l'arpenteur-géomètre. Ce dernier pourra alors faire enquête s’il a besoin ou simplement mettre une note à son rapport.

3. Les mesures et la superficie montrées sur mon nouveau certificat de localisation sont différentes de celles montrées sur l’ancien certificat de localisation, est-ce normal ?

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Bien entendu, chaque arpenteur-géomètre peut avoir son opinion. Il est donc fort possible que d’un plan à l’autre, si les informations provenant des titres, du cadastre et de l’occupation ne sont pas certaines et non équivoques, qu’il existe des différences au niveau des mesures et superficie. Il faudra alors valider avec l’arpenteur-géomètre quels arguments lui ont permis d’établir son opinion.

Plusieurs propriétaires ont aussi remarqué certaines différences entre les mesures et la superficie mentionnées dans leur certificat de localisation et les mesures et la superficie montrées sur le plan de cadastre rénové. Afin d’expliquer ces différences, il faudra procéder à une analyse foncière plus détaillée, généralement, à un nouveau certificat de localisation. Parfois, même si les mesures et la superficie sont demeurées les mêmes, la position des limites peut avoir changé. C’est d’ailleurs une des raisons pourquoi un notaire ou un créancier exigera un nouveau certificat de localisation, même si le propriétaire affirme que « rien n’a changé » sur sa propriété.

4. Ai-je besoin d’être présent lorsque les levés de terrain seront faits sur ma propriété ?

Sauf dans des cas d’exception, comme un procès-verbal de bornage ou une enquête spécifique, le propriétaire n’a pas besoin d’être sur les lieux pour les levés de terrain. Bien sûr, à la demande du client, l’arpenteur-géomètre peut fixer un rendez-vous avec ce dernier s’il le veut. Par exemple, lors d’un piquetage, un propriétaire pourrait demander à être présent afin de s’assurer du bon déroulement de la pose de repères.

5. Le gouvernement a remesuré les terrains lors de la confection du plan de cadastre rénové, vais-je recevoir un nouveau certificat de localisation ?

Le 6 mai 1992, le gouvernement du Québec a confié au ministère des Ressources naturelles et de la Faune le mandat de mettre en œuvre le Programme de réforme du cadastre québécois. L'objectif poursuivi : actualiser le cadastre du Québec en représentant fidèlement sur un plan informatisé les quelque 3,5 millions de propriétés privées dénombrées sur le territoire. Afin de mettre à jour le cadastre du Québec, l’arpenteur-géomètre désigné n’a pas besoin produire un certificat de localisation pour chaque propriété, ni même de relever chaque maison sur chacun des nouveaux lots créés. Il se doit cependant de respecter des normes minimales au niveau de la quantité d’information recueillie afin de justifier de façon adéquate son opinion. Lorsque le travail est terminé, chaque propriétaire se retrouvera avec un (ou plus) nouveau numéro de lot, mais aucun repère additionnel ou certificat de localisation ne lui sera remis.

6. Combien peut couter le certificat de localisation

Le prix du certificat de localisation peut varier selon plusieurs facteurs :

  • La grandeur du terrain et le temps passé sur ledit terrain
  • Le nombre de détails à relever (ex. bande de protection riveraine, zone inondable, etc.).
  • La région et l’arpenteur-géomètre
  • Etc.

Il existe cependant une grille tarifaire suggérée par l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec qui prévoit un coût de 1130$+tx pour la confection du certificat de localisation. Selon les régions et les arpenteurs-géomètres, ce montant peut varier.

7. Que devrais-je voir sur mon certificat de localisation?

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. L’arpenteur-géomètre doit donc s’assurer de relever toutes les informations dont il aura besoin afin d’argumenter l’opinion qu’il a émise sur la position des limites.

En général, on y retrouve : bâtiments (principaux, accessoires), clôtures, haie, bâtiments accessoires, servitudes passage, zones inondables, bandes de protection riveraine, empiétement, vues illégales et toutes informations pertinentes qui pourraient affecter votre droit de propriété et vos obligations juridiques.

8. Mon certificat de localisation est-il encore bon ?

Procéder à la confection d’un certificat de localisation correspond à prendre une photo à un moment précis de votre propriété et à dresser son bilan de santé. Plus le temps fait son œuvre et plus la propriété est susceptible de subir des modifications.

En général, un certificat de localisation peut être bon plusieurs années. Cependant, certains changements ou modifications sur les éléments physiques (bâtiments, installations de clôtures, haies ou autres) ou sur des éléments juridiques (ex. nouvelle réglementation) pourraient devenir un motif suffisant pour exiger un nouveau certificat de localisation.

De plus, dans les dernières années, un processus de rénovation cadastrale a été enclenché par le ministère des Ressources naturelles et de nouveaux numéros de lot ont été attribués aux propriétés ayant fait l’objet d’une rénovation cadastrale. Ce motif peut aussi être suffisant pour demander un nouveau certificat de localisation puisque les informations du nouveau cadastre pourraient affecter les limites de propriété. Le créancier hypothécaire de l’acheteur exigera probablement un nouveau certificat de localisation.

Il faut savoir que l’arpenteur-géomètre et le notaire, conjointement, peuvent statuer sur la validité ou la péremption de ce document.

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