Je refinance mon hypothèque

Lors d’un emprunt hypothécaire, la préparation d’un certificat de localisation est souvent une condition à l’obtention du prêt et il vous sera peut-être difficile de vous soustraire à cette condition. Le créancier hypothécaire exige ce document afin de s’assurer qu’il n’existe pas de risques importants pouvant affecter la valeur de votre propriété et ainsi mettre en péril la garantie hypothécaire.

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. L’arpenteur-géomètre procèdera donc à une inspection foncière de votre propriété et pourra vous signaler tous problèmes ou irrégularités que votre créancier hypothécaire désire être informé, par exemple, des limites de propriété litigieuses, des empiètements sur des propriétés voisines, des bâtiments non conformes aux règlements municipaux, des limitations importantes à l’égard de l’exercice du droit de propriété.

Ce type de rapport doit mentionnés, entre autres, les éléments pouvant restreindre l’exercice du droit de propriété tels que les servitudes, les zones inondables ou les bandes de protection qui peuvent affecter le bien-fonds ainsi que le respect des dispositions réglementaires propres à la municipalité où est située la propriété faisant l’objet du certificat de localisation.

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