Description technique

La description technique est un document comportant un plan et un rapport, dans lequel l’arpenteur-géomètre décrit un bien-fonds par rapport aux limites cadastrales et pour des fins précises telle que : servitude de passage, servitude de drainage, servitude d’empiètement, zonage agricole, bien culturel, annexion, vente ou fusion municipale. Il ne peut être utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.

La désignation foncière est également un document comportant un plan et un rapport, dans lequel l’arpenteur-géomètre décrit un bien-fonds par rapport aux titres et au cadastre. Il ne peut être utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. On doit en outre faire la mention de l’existence ou non de levé terrain. Bien que moins précise que la description technique en l’absence de levé terrain, elle est très souvent utilisée pour des transactions immobilières pour répondre à certaines fins spécifiques.

Y:20122011-017F5 Model (1)

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