Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document en minute comportant un plan et un rapport, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Il ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.

Ce document est très souvent demandé par le conseiller juridique (notaire et avocat), le prêteur hypothécaire, la municipalité pour compléter l’émission d’un permis de construction, l’acheteur ou le vendeur d’une propriété.

Dans la pratique générale, le vendeur est tenu de fournir un certificat de localisation à jour à l’acheteur afin de confirmer que la santé « foncière » du bien-fonds est conforme par rapport aux différentes entités légales pouvant l’affecter (loi, règlement, servitude, etc…)

Y:20122009-075C1 Model (1)

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